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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 990/1456

Comme norme
  1. 2C_1198/201308.01.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Renvoi
  2. 2C_374/201308.01.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Procédure simplifiée
  3. 4A_51/201308.01.2014Appel en cause · Motivation de la requête · Connexité matérielle
  4. 4A_53/201308.01.2014Appel en cause · Connexité matérielle · Motivation de la requête
  5. 4A_55/201308.01.2014Appel en cause · Action récursoire · Action en garantie
  6. 4A_57/201308.01.2014Action en intervention (procédure civile) · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  7. 5A_896/201308.01.2014Mainlevée de l'opposition · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  8. 5A_941/201308.01.2014Intérêt actuel à recourir · Intérêt virtuel à la protection juridique · Retard injustifié à statuer
  9. 8C_505/201308.01.2014Révision de la rente · Tableau clinique syndromal sans étiologie pathogénétique claire · Critères de Foerster
  10. 1C_1/201407.01.2014Non-entrée en matière pour absence d'une cause particulièrement importante
  11. 1C_570/201307.01.2014Liberté de vote · Explications de vote · Objectivité et neutralité des explications de vote
  12. 1C_573/201307.01.2014Nullité des actes administratifs · Retrait du permis de conduire pour cause de dépendance · Examen médico-psychologique
  13. 2C_1171/201307.01.2014Interdiction de l'abus de droit en droit des étrangers · Communauté conjugale en droit des étrangers · Obligation de collaborer de l'étranger
  14. 2C_601/201307.01.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit au respect de la vie privée et familiale
  15. 2C_919/201307.01.2014Recours en matière de droit public · Épuisement des voies de recours · Effet dévolutif
  16. 4A_573/201307.01.2014Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4F_16/201307.01.2014Révision pour violation des règles de composition du tribunal · Révision pour défaut de statuer sur des conclusions · Recevabilité du moyen
  18. 5A_604/201307.01.2014Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_765/201307.01.2014Saisie de salaire · Minimum vital · Moment de la saisie
  20. 6B_1225/201307.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 6B_1240/201307.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 9C_103/201307.01.2014Irrecevabilité pour défaut d'intérêt digne de protection
  23. 9C_556/201307.01.2014Assurance-vieillesse et survivants · Droit à la rente des étrangers · Nationalité
  24. 9C_557/201307.01.2014Recours en matière de droit public · Rente de survivant · Droit à la rente des étrangers
  25. 1B_235/201306.01.2014Assistance d'un avocat choisi · Défense nécessaire · Préjudice irréparable
  26. 1B_351/201306.01.2014Irrecevabilité faute de préjudice irréparable
  27. 1B_364/201306.01.2014Droit de consulter le dossier · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Conditions de recevabilité
  28. 2C_1/201406.01.2014Assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral · Défaut de motivation · Recours au Tribunal fédéral
  29. 2C_1213/201306.01.2014Droit d'être entendu · Regroupement familial · cas de rigueur
  30. 2C_485/201306.01.2014Regroupement familial · Délais pour le regroupement familial · Droit d'être entendu
  31. 4A_307/201306.01.2014Droit à la preuve · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Lien de causalité naturelle
  32. 4A_376/201306.01.2014Privilège de responsabilité · Action directe · Langnau im Emmental
  33. 4A_476/201306.01.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  34. 4A_529/201306.01.2014Irrecevabilité faute d'avance de frais
  35. 4D_54/201306.01.2014Administration anticipée des preuves · Frais · indemnité de dépens
  36. 5D_232/201306.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 6B_1214/201306.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 6B_973/201306.01.2014Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Irrecevabilité pour tardiveté
  39. 6F_14/201306.01.2014Révision · Assistance judiciaire · fixation de la peine
  40. 8C_662/201306.01.2014Préjudice irréparable · Causalité naturelle et adéquate · Causalité de l'accident
  41. 9C_555/201306.01.2014Droit à la rente des étrangers · Nationalité lors du versement de la rente · Accord de sécurité sociale Suisse-Yougoslavie
  42. 9C_651/201306.01.2014Rente d'invalidité · Question du statut · Reformatio in peius
  43. 2C_1190/201303.01.2014Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  44. 2C_1225/201303.01.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  45. 2C_1231/201303.01.2014Assistance judiciaire · Obligation de rembourser · Recours en matière de droit public
  46. 2C_1233/201303.01.2014Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  47. 9C_808/201303.01.2014Non-entrée en matière faute d'avance de frais non fournie
  48. 9C_180/201331.12.2013Motifs formels et matériels de récusation · Récusation d'experts · Prévention
  49. 2C_1179/201330.12.2013Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit au respect de la vie privée
  50. 2C_1183/201230.12.2013Nullité du recours · Tribunal supérieur (notion) · Autorité cantonale de dernière instance