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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 997/1456

Comme norme
  1. 1C_81/201329.11.2013Applicabilité du nouveau droit constitutionnel (droit intertemporel) · Nullité et annulabilité des autorisations · Loi sur les résidences secondaires
  2. 1C_83/201329.11.2013Garantie de la propriété · Protection de la nature et du paysage · Construction de résidences secondaires
  3. 1C_84/201329.11.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Résidences secondaires · Nullité des permis de construire
  4. 1C_89/201329.11.2013Recours en matière de droit public · Résidence secondaire · Protection de la nature et du paysage
  5. 1F_7/201329.11.2013Non-entrée en matière
  6. 2C_1106/201329.11.2013Conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  7. 4A_323/201329.11.2013Compétence internationale · Convention d'élection de for · Interprétation du contrat
  8. 4A_537/201329.11.2013Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  9. 6B_1072/201329.11.2013Qualité pour agir de l'accusateur privé · Déni de justice formel · Appréciation arbitraire des preuves
  10. 6B_351/201329.11.2013Appel · Défense d'office · Procédure simplifiée
  11. 9C_580/201329.11.2013Prévoyance professionnelle · Invalidité · Connexité
  12. 1C_678/201328.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites · Hauteur du bâtiment
  13. 5A_264/201328.11.2013Compétence internationale au lieu de situation · For de nécessité en cas d'impossibilité ou d'iniquité · Intérêt à la constatation
  14. 5A_625/201328.11.2013Effet suspensif · Saisie de salaire · Minimum vital
  15. 5A_715/201328.11.2013recours en matière civile · Notification du commandement de payer · Décompte des frais de l'office des poursuites
  16. 5A_807/201328.11.2013Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle de l'enfant · Droit de garde
  17. 5A_822/201328.11.2013Enlèvement international d'enfants · Calcul du délai en cas d'enlèvement d'enfant · Consentement ou approbation ultérieure de la rétention
  18. 5D_217/201328.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5D_219/201328.11.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
  20. 6B_536/201328.11.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · équité du procès
  21. 6B_731/201328.11.2013Révision · arbitraire · Droit d'être entendu
  22. 6B_814/201328.11.2013Sûretés pour les frais de procédure · Assistance judiciaire
  23. 8C_163/201328.11.2013Rechute et séquelles tardives dans l'assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  24. 8C_371/201328.11.2013Rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Établissement incomplet des faits
  25. 8C_485/201328.11.2013Rente d'invalidité · Maxime d'office · Capacité de travail
  26. 8C_607/201328.11.2013Assistance judiciaire · Abus de droit · Indigence au sens de la procédure
  27. 9C_263/201328.11.2013assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  28. 9C_501/201328.11.2013assurance-invalidité · Calcul du taux d'invalidité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  29. 1C_280/201327.11.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  30. 1C_300/201327.11.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  31. 1C_606/201327.11.2013Droit d'être entendu · Indemnisation pour les désavantages liés à l'expropriation · Intérêts sur l'indemnité d'expropriation
  32. 2C_1002/201327.11.2013Assistance judiciaire · Procédure disciplinaire contre un avocat · Qualité pour recourir
  33. 2C_131/201327.11.2013Assujettissement à la TVA · Assujettissement des prestations · Contre-prestation
  34. 2C_224/201327.11.2013Proportionnalité · Sécurité et ordre publics · droit au respect de la vie privée et familiale
  35. 2C_672/201327.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement pour fausses déclarations · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  36. 5A_585/201327.11.2013recours en matière civile · Autorité de l'arrêt de renvoi · Action en paternité
  37. 5A_743/201327.11.2013Mariage · Mariage fictif
  38. 6B_987/201327.11.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
  39. 9C_171/201327.11.2013Libre appréciation des preuves · Force probante des expertises médicales · S'écarter d'une expertise judiciaire
  40. 9C_572/201327.11.2013Usage hors étiquette · Maladie qui menace la vie ou provoque une affection grave et chronique de la santé · Absence d'alternative thérapeutique efficace
  41. 9F_7/201327.11.2013Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Procuration · Formalisme excessif
  42. 1B_394/201326.11.2013Détention de sûreté · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention
  43. 1C_439/201326.11.2013Recevabilité des recours des organisations de protection de l'environnement · Initiative sur les résidences secondaires · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles
  44. 1C_527/201326.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  45. 1C_57/201326.11.2013Qualité pour recourir des organisations · Nullité des autorisations de construire · Applicabilité des dispositions constitutionnelles aux demandes pendantes
  46. 1C_571/201226.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Assistance judiciaire
  47. 1C_661/201326.11.2013Recours en matière de droit public · Autorisation de poursuivre pénalement · Diffamation
  48. 1C_841/201326.11.2013Remembrement · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 1C_91/201326.11.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Applicabilité directe de l'art. 75b Cst. · Nullité et annulabilité des permis de construire
  50. 1C_92/201326.11.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Résidences secondaires · Nullité et annulabilité des permis de construire