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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 982/1456

Comme norme
  1. 5A_864/201313.02.2014Procédure de revendication · Attribution des rôles des parties · Intérêt digne de protection
  2. 6B_459/201313.02.2014Expertise · Responsabilité pénale · Mesure stationnaire
  3. 6B_913/201313.02.2014Séquestre pénal · Confiscation · Restitution
  4. 9C_777/201313.02.2014Indemnisation · Droit d'être entendu · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  5. 1B_774/201212.02.2014Droit d'être entendu · Intérêt juridique actuel · Autopsie
  6. 1C_495/201212.02.2014Droits politiques · Liberté de vote et d'élection · Droit de vote proportionnel
  7. 1C_701/201312.02.2014Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Décision incidente
  8. 2C_125/201412.02.2014Réexamen de décisions administratives · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  9. 2C_654/201312.02.2014Droit au respect de la vie privée · Conduite en détention · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
  10. 5A_9/201412.02.2014Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Droit d'être entendu
  11. 5A_948/201312.02.2014Représentation volontaire · Monopole des avocats · Non-entrée en matière
  12. 6B_1018/201312.02.2014Irrecevabilité faute d'avance de frais
  13. 8C_476/201312.02.2014Assurance-chômage · Droit aux indemnités journalières de chômage · Durée de cotisation
  14. 8C_552/201312.02.2014Irrecevabilité faute d'avance de frais
  15. 8C_862/201312.02.2014Reconsidération · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  16. 8C_905/201312.02.2014Révision de la rente · Nouvelle demande · Appréciation anticipée des preuves
  17. 9C_125/201312.02.2014Reconsidération · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
  18. 9C_58/201412.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 9C_59/201412.02.2014Motivation du recours · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
  20. 9C_707/201312.02.2014assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Comorbidité psychique
  21. 9C_753/201312.02.2014Constatation manifestement inexacte des faits · Appréciation des preuves · Droits de participation lors de l'expertise médicale
  22. 9C_936/201312.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 2C_1115/201311.02.2014Regroupement familial · Adoption de contournement · Appréciation anticipée des preuves
  24. 2C_136/201411.02.2014Octroi et renouvellement de l'autorisation de séjour · Droit de séjour après dissolution du mariage · arbitraire
  25. 2C_784/201311.02.2014Interdiction de l'arbitraire · Violences conjugales · Regroupement familial
  26. 4A_150/201311.02.2014Droit d'être entendu · Qualité pour agir · Pouvoir de représentation des organes de la société anonyme en faillite
  27. 4A_429/201311.02.2014Administration anticipée des preuves · recours en matière civile · Droit d'être entendu
  28. 4F_20/201311.02.2014Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Motifs de révision · Délai de révision
  29. 5A_812/201311.02.2014Ordre public · Mainlevée de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire
  30. 6B_1193/201311.02.2014Droit d'être entendu · Obligation de motiver · arbitraire
  31. 6B_501/201311.02.2014Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 8C_438/201311.02.2014assurance-invalidité · Incapacité de travail · Trouble somatoforme douloureux
  33. 8C_688/201311.02.2014Compétence de l'Office régional de placement (ORP) · Interdiction de l'arbitraire · Détermination du salaire exigible
  34. 8C_809/201311.02.2014Irrecevabilité faute d'avance de frais
  35. 8F_14/201311.02.2014Révision · Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux · Légitimation pour requérir la révision en cas de collaboration selon l'art. 70 al. 2 LAA
  36. 9C_44/201411.02.2014Récusation d'un expert · Mesures provisionnelles · Conditions de recevabilité
  37. 1C_578/201310.02.2014Droit d'être entendu · Application arbitraire du droit communal · autorisation de construire
  38. 1C_670/201310.02.2014Légitimation pour recourir d'une commune · Atteinte qualifiée de la collectivité publique · Non-entrée en matière
  39. 2C_379/201310.02.2014Région touristique · Travail dominical · Droit d'être entendu
  40. 2C_710/201310.02.2014Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Droit de visite
  41. 2C_836/201310.02.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
  42. 2C_856/201310.02.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  43. 4A_427/201310.02.2014Responsabilité du notaire · Interdiction de l'arbitraire · Liberté contractuelle
  44. 4A_451/201310.02.2014Arbitrage interne · Bail à loyer d'habitations · Arbitrabilité
  45. 4A_480/201310.02.2014Compétence matérielle du tribunal de commerce · Répartition des compétences entre la Confédération et les cantons · Compétence législative dérogatoire subséquente
  46. 4D_64/201310.02.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  47. 5A_877/201310.02.2014Droit de visite · Maxime d'office · Droit à la preuve
  48. 5A_885/201310.02.2014recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  49. 6B_1005/201310.02.2014Faux dans les titres · Escroquerie au procès · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  50. 6B_782/201310.02.2014Caractère particulièrement répréhensible · Droit d'être entendu · Danger imminent pour la vie