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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1294/1456

Comme norme
  1. 1B_170/200916.11.2009Détention provisoire · Mesures de substitution à la détention · Risque de fuite
  2. 1C_324/200916.11.2009Annulation de la naturalisation facilitée · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  3. 1C_427/200916.11.2009Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Second échange d'écritures
  4. 1D_7/200916.11.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Restitution de délai · arbitraire
  5. 4A_322/200916.11.2009Contrat de travail · Droit d'être entendu · Grief relatif à l'établissement des faits
  6. 4A_7/200816.11.2009Décision incidente · Préjudice irréparable · Procédure probatoire de grande envergure
  7. 5A_532/200916.11.2009Changement de nom · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Somalie
  8. 6B_948/200916.11.2009Irrecevabilité du recours pour défaut de qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Droits procéduraux du lésé
  9. 9C_450/200916.11.2009Invalidité · Rente d'invalidité · Condition d'assurance
  10. 9C_671/200916.11.2009Transaction en assurance sociale · Devoir de motivation de la transaction · Droit d'être entendu
  11. 9C_724/200916.11.2009Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Maxime d'office
  12. 9C_791/200916.11.2009Autorité de l'arrêt de renvoi · Effet contraignant des considérants · assurance-invalidité
  13. 9C_897/200916.11.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 1B_317/200913.11.2009recours en matière pénale · Séquestre · Droit d'être entendu
  15. 2C_203/200913.11.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation
  16. 2C_745/200913.11.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  17. 5A_490/200913.11.2009Droit d'être entendu · Reconnaissance d'un sursis concordataire étranger · Traitement des jugements étrangers dans la procédure de séquestre
  18. 5A_624/200813.11.2009Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver · Liquidation du régime matrimonial
  19. 6B_331/200913.11.2009Arbitraire · Présomption d'innocence · Crédibilité
  20. 6B_564/200913.11.2009Escroquerie · Loteries et paris professionnels
  21. 6B_636/200913.11.2009Qualité pour recourir en matière pénale · Qualité de victime au sens de la LAVI · Classement en opportunité
  22. 6B_651/200913.11.2009Déni de justice formel · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_709/200913.11.2009arbitraire · Présomption d'innocence · Genève
  24. 6B_795/200913.11.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Expertise de crédibilité · fixation de la peine
  25. 6F_20/200913.11.2009Irrecevabilité de la demande de révision
  26. 8C_269/200913.11.2009Bonne foi · Remise de la restitution · Maxime d'office
  27. 1B_270/200912.11.2009Droit d'être entendu · Séquestre pénal · Blanchiment d'argent
  28. 1C_171/200912.11.2009Droit d'être entendu · Principe de coordination · Nouvelles conclusions
  29. 2C_253/200912.11.2009Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Non-entrée en matière
  30. 5A_400/200912.11.2009Mainlevée provisoire · recours en matière civile · Litispendance
  31. 5D_151/200912.11.2009Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · Mesure provisionnelle
  32. 6B_365/200912.11.2009Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance
  33. 6B_536/200912.11.2009Qualité pour recourir du lésé · Droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves
  34. 6B_639/200912.11.2009Qualité pour recourir en matière pénale · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  35. 6B_718/200912.11.2009Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 6B_742/200912.11.2009Conduite sans permis de conduire · Transport professionnel de personnes sans autorisation · fixation de la peine
  37. 6B_745/200912.11.2009Droit d'être entendu · Renvoi et portée contraignante · Assistance judiciaire
  38. 6B_820/200912.11.2009Principe in dubio pro reo · fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  39. 8C_454/200912.11.2009Droit d'être entendu · Retard injustifié (déni de justice) · Assistance judiciaire
  40. 8C_550/200912.11.2009Rente d'invalidité · revenu sans invalidité · Développement professionnel
  41. 8C_696/200912.11.2009Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident · Lien de causalité naturelle
  42. 8C_777/200912.11.2009Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi lors de la perception de prestations
  43. 8C_869/200912.11.2009Droit d'être entendu · Bonne foi · Principe de proportionnalité
  44. 9C_503/200912.11.2009Décision incidente · Préjudice irréparable · Irrecevabilité du recours
  45. 9C_655/200912.11.2009Pouvoir d'examen des faits · Appréciation des preuves · Déduction sur le revenu liée au handicap
  46. 9C_692/200912.11.2009Irrecevabilité faute d'avance de frais
  47. 9C_749/200912.11.2009Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Revenu hypothétique · Reformatio in peius
  48. 4A_277/200911.11.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Nullité d'un jugement
  49. 4A_425/200911.11.2009Calcul de la valeur litigieuse · Résiliation abusive en droit du bail · Congé motivé par des travaux de rénovation
  50. 4A_437/200911.11.2009Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Interprétation subjective