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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1338/1456

Comme norme
  1. 1B_60/200901.04.2009Détention provisoire · Détention de sûreté · Charges suffisantes
  2. 1C_188/200701.04.2009Recours en matière de droit public · Protection de la nature et du paysage · Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS)
  3. 1C_555/200801.04.2009Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence
  4. 1C_92/200901.04.2009Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Aménagement du territoire et droit public de la construction
  5. 2C_839/200801.04.2009Autorisation de manipulation de stupéfiants · Aide au suicide · Droit à l'autodétermination
  6. 4A_13/200901.04.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  7. 4A_41/200901.04.2009Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Réserve de forme
  8. 4A_43/200901.04.2009Réduction de loyer pour défauts de la chose louée · Réduction de loyer pour modification des bases de calcul · Interdiction de l'arbitraire
  9. 4A_450/200801.04.2009recours en matière civile · décision finale · Décision incidente
  10. 4A_46/200901.04.2009Contrat de compte courant · Reconnaissance de dette · Fardeau de la preuve
  11. 5A_146/200901.04.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  12. 8C_304/200801.04.2009Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  13. 8C_366/200801.04.2009Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir
  14. 8C_594/200801.04.2009Mesures du marché du travail · Assurance-chômage · Aptitude au placement
  15. 8C_677/200801.04.2009Comparaison des revenus dans l'évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Revenu d'invalide
  16. 8C_689/200801.04.2009rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Causalité de l'accident
  17. 8C_719/200801.04.2009Restitution de prestations indûment perçues · Révocation de décisions formellement passées en force · Indemnité de chômage
  18. 8C_943/200801.04.2009Recours en matière de droit public · Principe de l'égalité des armes
  19. 9C_139/200901.04.2009Valeur probante des expertises · Assistance judiciaire · assurance-invalidité
  20. 9C_55/200901.04.2009Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Valeur probante des expertises médicales
  21. 9C_60/200901.04.2009Restitution de prestations indûment perçues · Violation de l'obligation d'annoncer · Faits nouveaux
  22. 1C_424/200831.03.2009Liaison de l'autorité administrative à la décision pénale · Dépassement par la droite sur autoroute · Principe de la bonne foi
  23. 2C_863/200831.03.2009Recours en matière de droit public · Défaut de motivation de la décision · renvoi à l'autorité cantonale
  24. 4A_577/200831.03.2009Contrat d'entreprise · Devis · Réduction du prix
  25. 4A_73/200931.03.2009
  26. 4F_1/200931.03.2009Révision · Dépens
  27. 5A_751/200831.03.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien
  28. 5D_160/200831.03.2009Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures
  29. 6B_1022/200831.03.2009Révision en procédure pénale · Responsabilité pénale
  30. 6B_11/200931.03.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Assistance judiciaire · Subsidiarité des normes pénales
  31. 6B_12/200931.03.2009Homicide par négligence · Bâle · Münchensteinerstrasse
  32. 6B_804/200831.03.2009Violation des droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité
  33. 6B_946/200831.03.2009Liberté personnelle · Liberté économique · Champ d'application de la loi sur les stupéfiants
  34. 8C_234/200831.03.2009Notion d'accident · Cas particulier de l'erreur médicale comme accident · Champ d'application matériel de l'assurance-accidents
  35. 8C_420/200831.03.2009Décision partielle · Décision incidente · Rente de l'assurance-accidents
  36. 8C_514/200831.03.2009Assurance militaire · Lien de causalité · Séquelle tardive
  37. 8C_883/200831.03.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · objet du litige · Objet du litige
  38. 8C_987/200831.03.2009Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  39. 9C_271/200931.03.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 9C_304/200831.03.2009assurance-invalidité · Rendement
  41. 9C_75/200931.03.2009Révision de la rente · Nouvelle demande · Changement déterminant de l'état de santé
  42. 9C_812/200831.03.2009Assurance-maladie · Prise en charge des coûts d'hospitalisation hors canton
  43. 1B_61/200930.03.2009Motif de détention de risque de réitération · Détention de sûreté
  44. 2C_209/200930.03.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  45. 2C_907/200830.03.2009Autorisation de séjour · Vie privée · cas de rigueur
  46. 2D_2/200930.03.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Verspätete Beschwerde · Respect du délai
  47. 5A_828/200830.03.2009Irrecevabilité faute d'intérêt juridique
  48. 6B_1002/200830.03.2009Sursis à l'exécution de la peine · Capacité de subir la détention · Droit d'être entendu
  49. 9C_72/200930.03.2009Déduction pour handicap sur le revenu d'invalide · Évaluation de l'invalidité pour une personne à temps partiel · Droit à la rente dans l'assurance-invalidité
  50. 9C_8/200930.03.2009intérêt juridique protégé · Décision constatatoire · Effet contraignant de la décision AI pour la prévoyance professionnelle