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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1352/1456

Comme norme
  1. 1C_12/200827.01.2009Autorisation d'antennes de téléphonie mobile · Valeur limite d'émission · Rayonnement non ionisant
  2. 1C_378/200827.01.2009autorisation de construire · Droit d'être entendu · Récusation
  3. 1C_457/200727.01.2009Qualité pour recourir · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_425/200827.01.2009Regroupement familial au sens de l'ALCP · Expulsion en raison de condamnations pénales · Règle des deux ans
  5. 2C_463/200827.01.2009Déduction de l'impôt préalable · Fraude fiscale · Correction du montant de l'impôt
  6. 5A_552/200827.01.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Mesures protectrices de l'union conjugale
  7. 5A_743/200827.01.2009Recours contre une décision sur opposition au séquestre · Procédure de séquestre · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6B_50/200927.01.2009Irrecevabilité manifeste
  9. 6B_884/200827.01.2009Exigences de motivation du recours · Grief de violation constitutionnelle · Principe de l'accusation
  10. 8C_565/200827.01.2009Lien de causalité · Force probante des rapports médicaux · Principe du statu quo (statu quo sine/ante)
  11. 8C_698/200827.01.2009Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  12. 8C_865/200827.01.2009Restitution de prestations d'assurance sociale · Bonne foi · Obligation d'annoncer de l'assuré
  13. 9C_111/200827.01.2009Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Fibromyalgie
  14. 9C_290/200827.01.2009Aide au capital · Mesure de réadaptation · Principe de la bonne foi
  15. 9C_857/200827.01.2009Irrecevabilité faute d'avance de frais
  16. 9C_876/200727.01.2009Prise en charge des frais de sauvetage · Conditions de la prestation d'assurance · Assurance-maladie
  17. 9C_902/200827.01.2009Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Trouble somatoforme douloureux
  18. 9C_929/200827.01.2009Libre appréciation des preuves · Établissement incomplet des faits · Rente d'invalidité
  19. 9C_945/200827.01.2009Nouvelle demande en assurance-invalidité · Vraisemblance
  20. 9C_987/200827.01.2009Irrecevabilité faute d'avance de frais
  21. 1C_425/200826.01.2009Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · aménagement du territoire
  22. 1C_515/200826.01.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  23. 2C_492/200826.01.2009Recours en matière de droit public · Droit des étrangers, époux après regroupement familial, autorisation d'établissement · Intérêt actuel
  24. 2C_547/200826.01.2009Recours en matière de droit public · Autorisation de port d'armes · Révocation de décisions administratives
  25. 2C_836/200826.01.2009Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Effet suspensif · Frais et dépens dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  26. 4A_143/200826.01.2009Intérêt juridiquement protégé · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  27. 4A_472/200826.01.2009Demeure du locataire · Compensation · Défauts de la chose louée
  28. 4A_601/200826.01.2009Établissement des faits · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contrat de prêt
  29. 6B_423/200826.01.2009Qualité pour recourir en procédure pénale · Conditions de recevabilité · Déni de justice formel
  30. 6B_704/200826.01.2009Interdiction de l'arbitraire · Faits et moyens de preuve nouveaux · Critique appellatoire
  31. 6B_849/200826.01.2009Légitime défense · fixation de la peine · Responsabilité pénale restreinte
  32. 8C_404/200826.01.2009Notification des prononcés · Délai de réclamation · Forme et contenu de l'opposition
  33. 8C_801/200826.01.2009Lien de causalité adéquate en cas de maladie professionnelle · Lien de causalité naturelle · Appréciation des rapports médicaux
  34. 8C_997/200826.01.2009Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité selon la procédure simplifiée
  35. 9C_108/200826.01.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  36. 9C_888/200826.01.2009Nouvelle demande de prestations · Degré d'invalidité · Établissement des faits
  37. 1C_305/200823.01.2009Retrait du permis de conduire · Faute dans le cadre de la mesure administrative · Sensibilité à la mesure
  38. 1C_391/200823.01.2009Égalité de traitement · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2C_122/200823.01.2009Irrecevabilité pour défaut d'intérêt actuel
  40. 2D_6/200923.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de l'accès au juge · Décision d'irrecevabilité
  41. 5A_635/200823.01.2009Mainlevée définitive de l'opposition · arbitraire · question juridique de principe
  42. 8C_403/200823.01.2009Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · Négligence grave
  43. 8C_686/200823.01.2009Adéquance en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Lien de causalité naturelle · Évaluation de l'invalidité
  44. 8C_973/200823.01.2009Défaut de motivation · Procédure simplifiée · Unentgeltliche Prozessführung
  45. 8C_974/200823.01.2009Défaut de motivation · Assistance judiciaire
  46. 8C_978/200823.01.2009Obligation de motivation qualifiée · Non-entrée en matière · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_903/200822.01.2009Radiation du rôle par suite de retrait
  48. 4A_324/200822.01.2009Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés · Droit à la preuve · Peine conventionnelle
  49. 4A_424/200822.01.2009Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Légitimation active
  50. 5A_742/200822.01.2009attribution de la garde · Maxime d'office · Interdiction de l'arbitraire