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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1139/1456

Comme norme
  1. 4A_522/201113.01.2012Défaut d'organisation · Double organe · Droit du groupe
  2. 4A_761/201113.01.2012Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation du recours · Liquidation d'office d'une société anonyme
  3. 5A_840/201113.01.2012Enlèvement international d'enfants · Droit de garde · Décision de retour
  4. 8C_18/201213.01.2012Irrecevabilité pour défaut de pièces jointes
  5. 8C_606/201113.01.2012Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Droit intertemporel · Cas d'assurance
  6. 9C_1/201213.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 1B_451/201112.01.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  8. 1B_694/201112.01.2012Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Séquestre de valeurs patrimoniales de tiers · Appréciation des preuves
  9. 1C_363/201112.01.2012Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation pour fausses déclarations · Annulation de la naturalisation facilitée
  10. 2C_21/201212.01.2012Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  11. 2C_30/201112.01.2012Surveillance des marchés financiers · Interdiction de publicité · Établissement des faits
  12. 2C_600/201112.01.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte grave à la sécurité et à l'ordre publics · Peine privative de liberté de longue durée
  13. 6F_16/201112.01.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  14. 8C_814/201112.01.2012Lien de causalité naturelle · Appréciation des preuves selon la vraisemblance prépondérante · Rente de survivant
  15. 1B_4/201211.01.2012Liberté de la langue · Interdiction de la discrimination · Principe de la langue officielle
  16. 1B_475/201111.01.2012recours en matière pénale · Recevabilité des faits nouveaux · Indemnité de dépens dans le code de procédure pénale
  17. 1B_592/201111.01.2012Décision incidente · Préjudice irréparable · Détention pour motifs de sûreté
  18. 1C_427/201111.01.2012Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Changement d'affectation
  19. 1C_51/201111.01.2012Recours en matière de droit public · Légitimation active · Hochwasserschutz
  20. 1C_552/201111.01.2012Récusation de magistrats · Droit d'être entendu
  21. 4A_559/201111.01.2012Valeur vénale / défauts (contrat d'entreprise) · Recevabilité du recours en matière civile · Appréciation des preuves
  22. 4A_710/201111.01.2012Récusation et refus de magistrats · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  23. 5A_14/201211.01.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  24. 5A_445/201111.01.2012recours en matière civile · Droit d'être entendu · Tribunal légal
  25. 5A_446/201111.01.2012Contestation des conditions de vente aux enchères · intérêt juridique protégé · Qualité pour recourir
  26. 8C_490/201111.01.2012Comparaison des revenus dans l'évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  27. 8C_945/201111.01.2012Motivation du recours · Critique appellatoire · Non-entrée en matière
  28. 8C_946/201111.01.2012Obligation de motiver · Critique appellatoire
  29. 9C_700/201111.01.2012Recours en matière de droit public · Force probante des rapports médicaux · Trouble somatoforme douloureux
  30. 4A_155/201110.01.2012recours en matière civile · Droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux
  31. 4A_227/201110.01.2012Protection contre les congés en droit du bail · Sous-location · Bonne foi
  32. 5A_861/201110.01.2012Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  33. 1B_433/201109.01.2012Qualité pour recourir · Déni de justice formel · Formalisme excessif
  34. 1C_349/201109.01.2012Droit d'être entendu · Expropriation matérielle · Sacrifice particulier
  35. 1C_435/201109.01.2012Ré attribution du permis de conduire · Aptitude à conduire · Conduite d'essai
  36. 1C_437/201109.01.2012Liberté de la propriété · Plan d'aménagement · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_422/201109.01.2012indemnité de dépens · Droit d'être entendu · Abus du pouvoir d'appréciation
  38. 4A_632/201109.01.2012Contrat de travail · Travail de nuit · Convention collective de travail
  39. 6B_728/201109.01.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  40. 6B_833/201109.01.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  41. 8C_320/201109.01.2012Irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Revenu d'insertion · Interdiction de l'arbitraire
  42. 8C_321/201109.01.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  43. 9C_683/201109.01.2012Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  44. 1C_367/201106.01.2012Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Levée des scellés · Compétence en matière pénale
  45. 2D_74/201106.01.2012Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Chances de succès du recours
  46. 4A_676/201106.01.2012Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  47. 5A_574/201106.01.2012Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  48. 5A_785/201106.01.2012Pouvoir de représentation · Représentation légale · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_838/201106.01.2012recours en matière civile · intérêt juridique protégé · Objet du recours
  50. 8C_783/201106.01.2012Causalité naturelle · Causalité adéquate · Rechute ou séquelles tardives