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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1147/1456

Comme norme
  1. 9C_995/201001.12.2011Notion d'accident · Assurance-maladie · Fardeau de la preuve
  2. 1B_474/201130.11.2011Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Droit d'être entendu
  3. 1B_476/201130.11.2011Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · in dubio pro duriore
  4. 1C_239/201130.11.2011Interdiction de l'arbitraire · Primauté du droit fédéral · Antennes de téléphonie mobile
  5. 4A_336/201130.11.2011Droit international privé · Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  6. 4A_417/201130.11.2011Relativité des conventions · Transparence · Légitimation passive
  7. 4A_441/201130.11.2011Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation · Frais
  8. 4A_478/201130.11.2011mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  9. 4A_613/201130.11.2011Rétablissement du délai · Notification de la décision · Irrecevabilité de l'appel
  10. 4A_615/201130.11.2011Restitution · Nullité d'une décision · Signification et cours des délais
  11. 5A_823/201130.11.2011recours en matière civile · Obligation de motiver
  12. 5D_222/201130.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 9C_229/201130.11.2011Assurance-maladie · Changement d'assureur-maladie · Subsidiarité de l'assurance-maladie sociale
  14. 9C_256/201030.11.2011Suspension de la procédure · Restitution de prestations indûment touchées · Compensation en assurance-maladie
  15. 9C_258/201030.11.2011Suspension de la procédure · Compétence ratione materiae du tribunal arbitral des assurances · Restitution de prestations indûment perçues
  16. 1B_248/201129.11.2011Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Classement de la procédure pénale
  17. 1B_660/201129.11.2011Procédure pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  18. 1C_210/201129.11.2011Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · Distance à la route
  19. 1C_381/201129.11.2011Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_969/201129.11.2011Demande de réexamen · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  21. 4A_451/201129.11.2011Fiction de la notification · Protection contre les congés en droit du bail · Théorie de la réception
  22. 4A_592/201129.11.2011Assistance judiciaire · Action en libération de dette · Interdiction de l'arbitraire
  23. 4A_594/201129.11.2011Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Action en constatation négative
  24. 4A_598/201129.11.2011Assistance judiciaire · Chances de succès du procès · Action en libération de dette
  25. 4A_600/201129.11.2011Assistance judiciaire · Chances de succès du procès · Action en libération de dette
  26. 4A_674/201129.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 4A_696/201129.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 6B_620/201129.11.2011Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · fixation de la peine
  29. 1B_443/201128.11.2011Notion de fonctionnaire · Violence et menaces contre les autorités · Droit de domicile
  30. 1B_531/201128.11.2011Qualité de lésé · Partie plaignante · Droit d'être entendu
  31. 1B_615/201128.11.2011Préjudice irréparable · Défense d'office · Décision incidente
  32. 1C_113/201128.11.2011Contrôle individuel des véhicules à moteur · Homologation de type · Exemption de l'homologation de type
  33. 2C_266/201128.11.2011Recours en matière de droit public · Procédure de l'impôt fédéral direct · canton de Soleure
  34. 2C_453/201128.11.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Établissement des faits
  35. 2C_550/201128.11.2011Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · valeur litigieuse
  36. 4A_519/201128.11.2011recours en matière civile · Droit d'être entendu · arbitraire
  37. 5A_621/201128.11.2011Procédure de mainlevée · Question juridique de principe · Droit intertemporel
  38. 5A_697/201128.11.2011Mainlevée définitive de l'opposition · Titre de mainlevée · Condition suspensive
  39. 5A_707/201128.11.2011Récusation de membres d'une autorité non judiciaire · Assistance judiciaire · Mesures de protection de l'enfant
  40. 9C_230/201128.11.2011Infirmité congénitale · Prise en charge des coûts par les assurances sociales · Rapport de causalité adéquate qualifié
  41. 9C_303/201128.11.2011Prestations complémentaires · Revenu de l'activité lucrative indépendante · Récupération
  42. 9C_340/201128.11.2011assurance-invalidité · Force probante des rapports médicaux · Examen de l'appréciation des preuves de l'autorité cantonale
  43. 1C_287/201125.11.2011Entrée en matière sur le recours · Établissement des faits · arbitraire
  44. 1C_524/201125.11.2011Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  45. 2C_947/201125.11.2011Regroupement familial · Vie commune · Autorisation d'établissement
  46. 2C_955/201125.11.2011Irrecevabilité manifeste
  47. 5A_195/201125.11.2011Mainlevée définitive de l'opposition · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Poursuite en réalisation du gage immobilier
  48. 5A_594/201025.11.2011Radiation du rôle par suite de retrait
  49. 5A_637/201125.11.2011Droit d'être entendu · Droit de réplique · Immunité de juridiction des organisations internationales
  50. 6B_613/201125.11.2011Droit d'être entendu · Unité d'action · Infraction simple aux règles de la circulation