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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1154/1456

Comme norme
  1. 1C_152/201125.10.2011Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Tromperie lors de la naturalisation
  2. 1C_236/201125.10.2011Légitimation pour recourir en matière de droits politiques · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  3. 1C_294/201125.10.2011Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations pénales · Infraction de gravité moyenne
  4. 1C_354/201125.10.2011Décision relative à la demande de construction en régularisation · Irrecevabilité du recours · Changement d'affectation d'une habitation
  5. 1F_27/201125.10.2011Révision · Plainte pénale · Assistance judiciaire
  6. 2C_257/201125.10.2011Responsabilité de l'État · Atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu
  7. 2C_583/201125.10.2011Récusation · Droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits
  8. 2C_807/201025.10.2011Délimitation entre droit privé et droit public · Principe de légalité en droit fiscal · Service d'urgence
  9. 2C_860/201125.10.2011Droit des étrangers · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  10. 2F_16/201125.10.2011Récusation · Révision
  11. 4A_315/201125.10.2011Droit médical et responsabilité médicale · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  12. 4A_358/201125.10.2011Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5A_385/201125.10.2011Décision incidente · Procédure de collocation · Sûretés en garantie des frais
  14. 5A_440/201125.10.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit
  15. 5A_469/201125.10.2011recours en matière civile · État de collocation · Inventaire de la faillite
  16. 6B_735/201025.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Blanchiment d'argent · Infraction préalable
  17. 8C_608/201125.10.2011Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente · Nouvelle demande
  18. 8C_76/201125.10.2011Validité de la procédure administrative en raison de l'incompétence matérielle · Recours en matière de droit public · Öffentliches Dienstverhältnis
  19. 2C_303/201024.10.2011Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Qualité pour agir
  20. 4A_437/201124.10.2011recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  21. 4A_590/201124.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance · Interprétation du contrat
  22. 5A_462/201024.10.2011Provisio ad litem · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien pour enfant
  23. 5A_545/201124.10.2011Mainlevée provisoire · Question juridique de principe · Démarchage à domicile; droit de rétractation
  24. 5A_550/201124.10.2011Droit de passage nécessaire · Servitude personnelle · Servitude communale
  25. 5A_682/201024.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  26. 6B_483/201124.10.2011Sursis à l'exécution de la peine · fixation de la peine · schizophrénie paranoïde
  27. 8C_505/201124.10.2011Qualité pour recourir contre l'indemnité de l'avocat d'office · Clôture du cas · Lien de causalité naturelle
  28. 9C_108/201124.10.2011Rente d'invalidité · Expertise médicale · Activité adaptée / exigibilité
  29. 9C_113/201124.10.2011Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Appréciation des preuves
  30. 9C_333/201124.10.2011Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves
  31. 9C_438/201124.10.2011Établissement des faits · Appréciation des preuves · Trouble somatoforme douloureux
  32. 9C_594/201124.10.2011Droit d'être entendu · Respect du délai · Notification de décisions
  33. 9C_638/201124.10.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 9C_642/201124.10.2011Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le salaire de référence · Méthode mixte
  35. 9C_715/201124.10.2011Rente d'invalidité · Trouble psychique · Force probante des expertises médicales
  36. 2D_59/201122.10.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers · Autorisation pour cas de rigueur
  37. 1B_527/201121.10.2011Irrecevabilité du recours · Séquestre provisoire · Procédure de confiscation
  38. 2C_842/201121.10.2011décision finale · Décision incidente · arrêt de renvoi
  39. 5A_638/201121.10.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 6B_454/201121.10.2011Droit de procédure applicable · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  41. 8C_654/201121.10.2011Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire
  42. 8C_689/201121.10.2011Notion d'accident · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Vraisemblance
  43. 8C_879/201021.10.2011rixe · Causalité naturelle et adéquate · Réduction des prestations en espèces
  44. 9C_472/201121.10.2011Conditions de recevabilité des décisions incidentes (art. 93 LTF) · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Méthode d'évaluation de l'invalidité
  45. 2C_63/201120.10.2011Paiements directs · Reconnaissance d'exploitations agricoles · Indépendance de l'exploitation
  46. 2C_690/201120.10.2011Regroupement familial · arbitraire · Mariage fictif
  47. 4A_275/201120.10.2011recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_586/201120.10.2011recours en matière civile · Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette
  49. 5A_626/201120.10.2011Question juridique de principe · intérêt juridique protégé · Recours constitutionnel subsidiaire
  50. 5A_731/201120.10.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante