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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1165/1456

Comme norme
  1. 6B_42/201130.08.2011Détournement de valeurs patrimoniales · Obligation de conserver la valeur en cas de prêt · Coactivité
  2. 9C_64/201130.08.2011Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Prévoyance professionnelle
  3. 1B_267/201129.08.2011Lésions corporelles simples · Force probante d'un certificat médical · Appréciation des preuves
  4. 1B_309/201129.08.2011
  5. 1C_270/201129.08.2011Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Qualité de partie
  6. 2C_108/201129.08.2011Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · impôt sur les gains immobiliers
  7. 2C_323/201129.08.2011Radiation du rôle par suite de retrait
  8. 2C_630/201129.08.2011Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Mariage de complaisance en droit des étrangers · Abus de droit
  9. 4A_266/201029.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver le recours
  10. 5A_283/201129.08.2011Liquidation du régime matrimonial · Attribution en propriété exclusive · Intérêt prépondérant
  11. 5A_489/201129.08.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Intérêt actuel au recours · Intérêt virtuel
  12. 5A_614/201029.08.2011Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Responsabilité des organes tutélaires · Primauté du droit fédéral
  13. 6B_286/201129.08.2011Association de malfaiteurs · fixation de la peine · Révocation du sursis
  14. 6B_302/201129.08.2011Principe de la confiance dans la circulation routière · Négligence · Évitabilité du résultat
  15. 6B_313/201129.08.2011Arbitraire dans l'établissement des faits · Prudence particulière envers les enfants · Principe de la confiance dans la circulation routière
  16. 6B_400/201129.08.2011Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Interdiction de l'arbitraire
  17. 8C_563/201129.08.2011Causalité adéquate · Appréciation de l'adéquance en cas d'atteintes non objectivées organiquement · Pratique relative au coup du lapin
  18. 8C_66/201129.08.2011Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Sommation orale
  19. 8C_72/201129.08.2011Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Sommation orale
  20. 9C_116/201129.08.2011Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · arbitraire
  21. 9C_263/201129.08.2011Rente d'invalidité · Méthode mixte · Valeur probante des expertises médicales
  22. 9C_487/201129.08.2011Distinction entre le rendement de la fortune exempté de cotisations et les prestations soumises à cotisations · Disproportion manifeste entre la prestation de travail et la rémunération · Rendement adéquat de la fortune
  23. 9C_606/201129.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 9C_67/201129.08.2011Fortune abandonnée · Avancement d'hoirie · Contre-prestation équivalente
  25. 1B_335/201126.08.2011Séquestre pénal · Blocage du registre foncier · Préjudice irréparable
  26. 1C_158/201126.08.2011Droit d'être entendu · arbitraire · Appréciation arbitraire des preuves
  27. 2C_114/201126.08.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Restitution de prestations injustifiées
  28. 4D_52/201126.08.2011Radiation du rôle par suite de retrait
  29. 6B_501/201126.08.2011Rejet en procédure simplifiée
  30. 6B_539/201126.08.2011Non-entrée en matière
  31. 8C_379/201126.08.2011Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Évaluation de l'invalidité selon la méthode de comparaison des revenus
  32. 8C_506/201126.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 8C_534/201126.08.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  34. 8C_547/201126.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 8C_555/201126.08.2011Obligation de motiver le recours · Grief de violation constitutionnelle · Décision incidente
  36. 8C_916/201026.08.2011Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Recours en matière de droit public
  37. 9C_497/201026.08.2011Péremption du droit à restitution · Connaissance comme point de départ du délai de péremption · Allocations pour perte de gain
  38. 9C_498/201026.08.2011Remboursement de prestations d'assurance · Délai de péremption annuel · Allocations pour perte de gain
  39. 9C_500/201026.08.2011Péremption du droit à restitution · Restitution de prestations indûment perçues · Allocations pour perte de gain (APG)
  40. 9C_502/201026.08.2011Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · Bonne foi
  41. 2C_152/201125.08.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  42. 2C_296/201125.08.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  43. 2C_452/201125.08.2011Droit disciplinaire des avocats · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 4A_107/201125.08.2011Établissement des faits · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  45. 4A_278/201125.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Compétence matérielle · convention d'accompagnement social
  46. 4A_370/201125.08.2011Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Assistance judiciaire
  47. 5A_486/201125.08.2011Assistance judiciaire · Mainlevée provisoire · Retard injustifié à statuer
  48. 5A_547/201125.08.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  49. 5A_56/201125.08.2011Entretien de la famille · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_860/201025.08.2011Rectification d'un arrêt · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile