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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1160/1456

Comme norme
  1. 2C_53/200923.09.2011Contrôle abstrait des normes · Intérêt digne de protection · Qualité pour recourir
  2. 2C_814/201023.09.2011Recours en matière de droit public · Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu
  3. 5A_573/201123.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 5A_607/201123.09.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Établissement approprié · Conclusions nouvelles
  5. 5A_88/201123.09.2011Action en constatation de droit · Subrogation patrimoniale · Action en partage successoral
  6. 5D_171/201123.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 6B_262/201123.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve · Expertise psychiatrique
  8. 6B_377/201123.09.2011Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Présomption d'innocence
  9. 6B_385/201123.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  10. 6B_452/201123.09.2011Droit transitoire en matière de procédure · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  11. 6B_495/201123.09.2011arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Critiques appellatoires
  12. 8C_613/201123.09.2011Obligation de motivation qualifiée · Violation des droits constitutionnels
  13. 9C_563/201023.09.2011Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · arrêt de renvoi
  14. 1C_98/201122.09.2011Coordination des sites pour antennes de téléphonie mobile · Droit d'être entendu · Principe de la confiance
  15. 5A_142/201122.09.2011Passage nécessaire · Liberté de la propriété · Copropriété
  16. 5D_151/201122.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 6B_183/201122.09.2011Compétence territoriale des autorités pénales suisses · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_365/201122.09.2011Indemnisation du prévenu · Indemnisation pour mesures de contrainte illicites · Mesures de contrainte
  19. 6B_50/201122.09.2011Fait nouveau en procédure de révision · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Révision
  20. 6B_559/201122.09.2011Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Droit à un traitement rapide de la cause
  21. 8C_460/201122.09.2011Exigibilité d'un changement de profession · Évaluation de l'invalidité · obligation de diminuer le dommage
  22. 8C_572/201122.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 8C_599/201122.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 8C_618/201122.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 8C_625/201122.09.2011Rentes d'invalidité · Degré d'invalidité · Appréciation des preuves
  26. 8C_667/201122.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 9C_490/201122.09.2011Évaluation de l'invalidité pour une activité indépendante · Appréciation des preuves · revenu sans invalidité
  28. 9C_558/201122.09.2011Non-entrée en matière · Obligation de motiver · Établissement des faits
  29. 9C_583/201022.09.2011Rente d'invalidité · Délai d'attente · Effet rétroactif des prestations
  30. 9C_590/201122.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 9C_841/201022.09.2011Responsabilité de l'administrateur · Lien de causalité · Dommage
  32. 1B_280/201121.09.2011Qualité pour recourir · Non-entrée en matière
  33. 1B_333/201121.09.2011Séquestre pénal · Mesure de contrainte · Préjudice irréparable
  34. 1B_334/201121.09.2011Séquestre · Préjudice irréparable · Proportionnalité
  35. 1B_436/201121.09.2011Assistance judiciaire pour les autres participants à la procédure · Égalité des armes · Témoin
  36. 1B_472/201121.09.2011Qualité pour recourir · Motivation insuffisante · Prétentions civiles
  37. 2C_101/201121.09.2011Recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge · Ouverture de la faillite par la FINMA
  38. 2C_344/201121.09.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · débats publics
  39. 2C_363/201121.09.2011Droit d'être entendu · Vie familiale · Autorisation de séjour
  40. 2C_444/201121.09.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  41. 2C_503/201121.09.2011Secret professionnel de l'avocat · Libération du secret professionnel de l'avocat · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2C_721/201121.09.2011Autorisation d'établissement · Regroupement familial · cas de rigueur
  43. 4A_373/201121.09.2011Action en constatation · Compensation · Bezirksgericht Lenzburg
  44. 4A_534/201121.09.2011Demande de récusation · recours en matière civile · Décision incidente
  45. 5A_227/201121.09.2011Ratification tacite · Consentement de l'autorité tutélaire · Prêt
  46. 8C_396/201121.09.2011Lien de causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  47. 8C_462/201121.09.2011Irrecevabilité faute d'avance de frais
  48. 8C_512/201121.09.2011Indemnité journalière de l'assurance-accidents · Lien de causalité · Obligation de collaborer de la personne assurée
  49. 9C_573/201121.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. ATF 137 III 57720.09.2011Art. 105 al. 3 LFus ; art. 66 al. 1 LTF ; fusion; action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat; répartition des frais en cas de recours au Tribunal fédéral. Selon l' art. 105 al. 3 LFus , les frais de la procédure sont en principe à la charge de la société rep