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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1164/1456

Comme norme
  1. 5A_370/201105.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Partage successoral
  2. 5F_9/201105.09.2011Révision · Communauté des propriétaires par étages · propriété par étages
  3. 6B_127/201105.09.2011arbitraire · Protection de la bonne foi · Frais de procédure pénale
  4. 6B_284/201105.09.2011Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  5. 8C_273/201105.09.2011Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Lien de causalité naturelle
  6. 8C_310/201105.09.2011Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  7. 8C_368/201105.09.2011Résiliation des rapports de travail d'un commun accord · Protection contre le licenciement en cas de maladie · Véritable transaction
  8. 8C_442/201105.09.2011Rente d'invalidité · revenu sans invalidité · Ascension professionnelle
  9. 9C_201/201105.09.2011Évaluation de l'invalidité pour les ménagères exerçant une activité lucrative à temps partiel · Force probante du rapport d'enquête de l'AI en cas de troubles psychiques · Syndrome de Diogène (accumulation compulsive) comme conséquence d'un trouble psychique
  10. 2C_236/201102.09.2011Cas de rigueur après dissolution du mariage · Réinsertion sociale · Assistance judiciaire
  11. 4A_177/201102.09.2011Grief relatif à l'établissement des faits · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4A_438/201102.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 5A_408/201102.09.2011recours en matière civile · Affaire de poursuite · Opposition
  14. 5A_487/201102.09.2011Mainlevée définitive de l'opposition · Convention d'entretien · Condition résolutoire
  15. 1B_328/201101.09.2011Droit d'être entendu · Récusation des autorités pénales · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1B_431/201101.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Notification fictive · Lugano/Cassarate
  17. 1C_315/201101.09.2011Extradition · Entraide judiciaire internationale · Assurances diplomatiques
  18. 2C_66/201101.09.2011Droit des marchés publics · Préoccupation préalable · Droit d'être entendu
  19. 2C_81/201101.09.2011Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  20. 4A_14/201101.09.2011Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Trouble de stress post-traumatique
  21. 4A_285/201101.09.2011Compensation · Intérêts moratoires · Responsabilité en droit de la société anonyme
  22. 4A_64/201101.09.2011Récusation · Préjudice irréparable · Secret d'affaires
  23. 5A_346/201101.09.2011Certificat de force de chose jugée · Principe de l'unité de la procédure de divorce · Interprétation d'un arrêt du Tribunal fédéral
  24. 5A_37/201101.09.2011Contribution d'entretien après divorce · Pouvoir d'appréciation dans la fixation de l'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_978/201001.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Mesure thérapeutique · Internement
  26. 6F_11/201101.09.2011Révision · Inadvertance
  27. 8C_407/201101.09.2011Appréciation des preuves médicales · Lien de causalité naturelle · Égalité des armes
  28. 8C_576/201101.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 8C_880/201001.09.2011Arbitraire (dans la constatation des faits) · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Moment déterminant pour l'appréciation de l'état de fait et du droit
  30. 9C_44/201101.09.2011Évaluation du taux d'invalidité des personnes exerçant une activité lucrative · comparaison des revenus · Procédure extraordinaire d'évaluation
  31. 9C_87/201101.09.2011Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Force probante des expertises médicales
  32. 1C_242/201131.08.2011Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · Sugnens
  33. 1C_244/201131.08.2011Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · plainte populaire
  34. 2C_292/201131.08.2011Réclamation contre une taxation d'office · Impôt fédéral direct · Impôt cantonal et communal
  35. 2C_626/201131.08.2011Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  36. 5A_569/201131.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante · mesures provisionnelles · Tribunal de district de Zurich
  37. 6B_1/201131.08.2011Arbitraire dans l'établissement des faits · Position de garant · Délit d'omission
  38. 6B_25/201131.08.2011Qualité pour recourir · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Prétentions civiles
  39. 6B_256/201131.08.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  40. 6B_998/201031.08.2011Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  41. 8C_1006/201031.08.2011Causalité adéquate · Accident de gravité moyenne à la limite inférieure · Taux de la rente d'invalidité
  42. 1B_311/201130.08.2011Procès-verbal des auditions · Préjudice irréparable · consultation du dossier
  43. 1B_326/201130.08.2011consultation du dossier · Principe de célérité · Obligation de motiver
  44. 2C_295/201130.08.2011Expulsion et renvoi · pesée des intérêts · Proportionnalité
  45. 2C_505/201130.08.2011Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour · Intégration réussie · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  46. 2C_652/201130.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 4A_491/201030.08.2011Société simple · Légitimation active · Consortium nécessaire
  48. 4A_513/201030.08.2011recours en matière civile · Jonction de causes · Prescription
  49. 5A_216/201130.08.2011Radiation d'une servitude pour perte d'utilité · Identité de la servitude · Abus du pouvoir d'appréciation
  50. 5D_148/201130.08.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Violation des droits constitutionnels