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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2428/2758

Comme norme
  1. 4D_85/200909.09.2009Droit d'accès au juge · Interdiction de l'arbitraire · Frais et dépens
  2. 5A_242/200909.09.2009Mesures de protection de l'enfant · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  3. 5A_756/200809.09.2009récusation d'un juge pour prévention · Servitude foncière: aggravation · Dommages-intérêts pour acte illicite
  4. 6B_416/200909.09.2009Défense d'office · Indemnité de l'avocat d'office · Interdiction de l'arbitraire
  5. 8C_321/200909.09.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Suspension préventive (mesure de sécurité)
  6. 8C_322/200909.09.2009Rapports de travail de droit public · Égalité des sexes · Litige de nature pécuniaire
  7. 9C_1062/200809.09.2009Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Grief relatif à l'évaluation de l'invalidité · Conditions de révision
  8. 9C_180/200909.09.2009Prestations complémentaires · devoir de collaboration · Frais de traitement dentaire
  9. 9C_29/200909.09.2009Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Récusation d'experts
  10. 9C_468/200909.09.2009Révision de la rente · Nouvelle demande · Valeur probante des rapports médicaux
  11. 9C_582/200909.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 1B_191/200908.09.2009Droit à un traitement dans un délai raisonnable · Retard injustifié · Déni de justice
  13. 1B_204/200908.09.2009recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Séquestre pénal
  14. 1B_207/200908.09.2009Radiation du rôle par suite de retrait
  15. 1B_218/200908.09.2009Assistance judiciaire · Arbitraire · Constatation des faits
  16. 1C_150/200908.09.2009Recours en matière de droit public · Unité de l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1C_272/200908.09.2009Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Bonne foi dans la procédure de naturalisation
  18. 1C_320/200908.09.2009Décision incidente · Préjudice irréparable · Effet suspensif
  19. 1C_344/200908.09.2009Nichteintreten mangels besonders bedeutendem Fall
  20. 1C_354/200908.09.2009Retrait du permis de conduire · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver
  21. 1F_16/200908.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 2C_371/200908.09.2009Droit des étrangers / Droit de séjour · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  23. 2C_416/200908.09.2009Autorisation de séjour · Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage
  24. 2C_494/200908.09.2009Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  25. 2C_514/200808.09.2009Double imposition intercantonale · Interdiction de l'arbitraire · harmonisation fiscale
  26. 2C_847/200808.09.2009égalité de traitement · Taxes de raccordement · Réduction de taxes
  27. 4A_154/200908.09.2009Droit international privé · Droit de la responsabilité civile · fardeau de la preuve
  28. 4A_159/200908.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_352/200908.09.2009Autorité parentale · Bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  30. 6B_208/200908.09.2009Droit pénal des mineurs · Vol
  31. 6B_452/200908.09.2009Fixation de la peine · Peine d'ensemble · Peine complémentaire
  32. 6B_478/200908.09.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  33. 6B_539/200908.09.2009Principe de l'accusation · Notion de maîtrise de fait en droit pénal · Infraction intentionnelle
  34. 6B_603/200908.09.2009Violation simple des règles de la circulation · Burgdorfstrasse · Langnau
  35. 8C_1027/200808.09.2009Gain intermédiaire · Restitution d'indemnités de chômage · Décision de renvoi
  36. 8C_207/200908.09.2009rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus · Marché équilibré du travail
  37. 8C_560/200908.09.2009Non-entrée en matière pour recours manifestement infondé
  38. 8C_994/200808.09.2009Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  39. 9C_1001/200808.09.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves · assurance-invalidité
  40. 9C_138/200908.09.2009Droit d'être entendu · Droit de réplique
  41. 9C_328/200908.09.2009Droit d'être entendu · assurance-invalidité · Appréciation des preuves
  42. 9C_607/200908.09.2009Évaluation de l'invalidité des personnes partiellement actives · méthode mixte · Syndrome psycho-organique
  43. 9C_637/200908.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 9F_7/200908.09.2009
  45. 1B_171/200907.09.2009Droit d'être entendu · Mesures de contrainte · Secret professionnel
  46. 1B_236/200907.09.2009Non-entrée en matière pour défaut de préjudice irréparable
  47. 1B_237/200907.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 1C_137/200907.09.2009Objet du litige dans la procédure d'approbation des plans · protection contre le bruit · Étude de l'impact sur l'environnement
  49. 1C_143/200907.09.2009Indemnisation pour expropriation · Expropriation formelle · Restriction de la propriété fondée sur une mesure de nature planificatoire
  50. 1C_144/200907.09.2009Expropriation · Expropriation matérielle · Expropriation formelle