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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2438/2758

Comme norme
  1. 1B_197/200907.08.2009Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  2. 1B_213/200907.08.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 1C_109/200907.08.2009Constatation de faits manifestement inexacte · Irrecevabilité des pièces nouvelles · Accès suffisant
  4. 1C_343/200907.08.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 2C_121/200907.08.2009Double représentation · conflit d'intérêts · Droit d'être entendu
  6. 2C_533/200807.08.2009Distribution dissimulée de bénéfices · Prêt simulé · Remboursement du capital propre
  7. 2C_537/200807.08.2009Distribution dissimulée de bénéfices · Prêt simulé · Remboursement du capital propre
  8. 2C_781/200807.08.2009Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  9. 4A_267/200907.08.2009Compétence matérielle · Contrat de bail · Loyers abusifs
  10. 4D_93/200907.08.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 5A_389/200907.08.2009Droit d'être entendu
  12. 5A_476/200807.08.2009Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit · Plainte en matière de poursuite
  13. 6B_385/200907.08.2009Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  14. 6B_503/200907.08.2009Fixation de la peine · Responsabilité restreinte · Interdiction de l'arbitraire
  15. 8C_261/200907.08.2009Évaluation de l'invalidité
  16. 8C_285/200907.08.2009Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Trouble somatoforme douloureux
  17. 8C_485/200907.08.2009Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Activité lucrative hypothétique · Méthode de comparaison des revenus
  18. 8C_494/200907.08.2009Radiation du rôle par suite de retrait
  19. 8C_554/200907.08.2009Recours en matière de droit public · Motivation de la requête · Délai de recours
  20. 9C_6/200907.08.2009Extinction de l'objet du litige par paiement · Responsabilité du gérant d'une Sàrl · Responsabilité solidaire des organes
  21. 9C_608/200907.08.2009Exigence de motivation du recours · Procédure administrative
  22. 9C_707/200807.08.2009Valeur probante des rapports médicaux · Trouble somatoforme douloureux · Mise à profit exigible de la capacité résiduelle de travail
  23. ATF 135 III 56206.08.2009Art. 117 LDIP ; art. 468 al. 1 CO . Droit applicable; acceptation de l'assignation. L'assignation est régie par le droit de l'Etat dans lequel l'assigné a sa résidence habituelle ou son établissement (consid. 3.2). L'assigné qui, dans un souci de transparence, informe l'assignata
  24. 2C_809/200806.08.2009Double imposition intercantonale · Recours en matière de droit public · Interdiction des faits nouveaux
  25. 4A_197/200906.08.2009Droit d'être entendu · Épuisement des voies de recours · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  26. 4A_215/200906.08.2009Qualité pour agir / qualité de partie · Substitution de partie · Remise à l'encaissement
  27. 4A_307/200906.08.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 5A_205/200906.08.2009Capacité d'être poursuivi · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  29. 5A_347/200906.08.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Intérêt à l'constatation · Droit d'être entendu
  30. 5A_424/200906.08.2009Question de droit d'importance fondamentale · Recours en matière civile · Obligation d'entretien des parents
  31. 5A_440/200906.08.2009Capacité active de poursuivre · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit étranger · Curatelle et capacité de discernement (droit allemand de la curatelle)
  32. 5A_480/200906.08.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 5A_725/200806.08.2009Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Fixation rétroactive de l'entretien de l'enfant · entretien de l'enfant
  34. 5D_89/200906.08.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 6B_205/200906.08.2009Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit de confronter les témoins à charge
  36. 6B_242/200906.08.2009Révision en procédure pénale · Faits et moyens de preuve nouveaux · Fixation de la peine
  37. 6B_271/200906.08.2009présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Organe de fait
  38. 6B_328/200906.08.2009Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  39. 8C_186/200906.08.2009Valeur probante des rapports médicaux · assurance-invalidité
  40. 8C_360/200906.08.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 8C_407/200906.08.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 8C_455/200906.08.2009Établissement des faits · Obligation de motiver · Constatation manifestement inexacte des faits
  43. 9C_1003/200806.08.2009Assujettissement à la cotisation AVS · Délai de péremption · Liaison à la communication fiscale
  44. 9C_617/200806.08.2009Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office
  45. 9C_714/200806.08.2009Extension de la procédure juridictionnelle · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Révision de la rente
  46. 9C_795/200806.08.2009Libre appréciation des preuves · Survenance de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  47. 2C_267/200905.08.2009Obligations du détenteur d'animaux
  48. 2C_443/200905.08.2009Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  49. 2C_455/200905.08.2009Détention en vue du renvoi · Motif de détention pour condamnation pour crime · Risque de disparition
  50. 2C_686/200805.08.2009Recours en matière de droit public · Délai de réclamation · Notification de décisions